IMMOBILIER : Quelle est la différence entre le compromis de vente et l'offre d'achat ?

IMMOBILIER : Quelle est la différence entre le compromis de vente et l’offre d’achat ?

Il existe différentes étapes dans le processus de vente d’un bien avant la signature de l’acte authentique. Nous allons distinguer aujourd’hui deux éléments essentiels de ce processus qui sont l’offre d’achat et le compromis.

Offre d’achat : proposition de la part de l’acheteur

Aussi appelée proposition d'achat, l’offre d’achat immobilière est la première étape du processus d’achat d’un logement. Elle se matérialise par un document qui va permettre à un acheteur intéressé par un logement de faire une proposition au vendeur de lui acheter son bien à un certain prix. Ce prix peut aussi bien être :

-        Le montant de base fixé par le vendeur, dans ce cas-là l’offre ne pourra pas être refusée

-        Une proposition d’un montant inférieur, dans ce cas le vendeur pourra refuser l’offre formulée.

Il y a des conditions définies pour formuler l’offre d’achat, et celle-ci ne sera valable qu’un certain temps. Si la vente du logement a été confiée à une agence immobilière, c’est elle qui fera l’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur afin de confier l’offre d’achat au vendeur et ensuite donner la réponse favorable ou non à l’acheteur. Cette offre devra être formulée par écrit et n’aura aucune valeur juridique si celle-ci est formulée oralement.

A cette étape d’offre d’achat, il n’y a aucun engagement réciproque de la part du vendeur et de l’acheteur, seul l’acheteur a fait une proposition mais n’a toujours aucune garantie quant à la réponse du vendeur.

Étape du compromis de vente : engagement entre les deux parties

Contrairement à l’offre d’achat, le compromis est un document qui va permettre de sceller l’accord entre l’acheteur et le vendeur. A la signature de ce document, les deux parties s’engagent l’une envers l’autre. Le vendeur va s’engager à vendre son bien à l’acheteur au prix ainsi qu’aux conditions qui ont été fixés. L’acheteur quant à lui va s’engager à acheter le bien dans ces mêmes conditions.

Le compromis de vente vaut vente, théoriquement l’acquéreur et le vendeur ne peuvent pas revenir sur leur décision au-delà du délai de rétractation qui va profiter seulement à l’acheteur. En général, l’acheteur va verser une certaine somme au vendeur, souvent de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente, au titre du dépôt de garantie également appelé séquestre au moment de la signature du compromis de vente.

Le compromis de vente peut être signé sous seing privé, c’est-à-dire en présence de l’agent immobilier ou seulement entre le vendeur et l’acheteur, mais il est également possible que ce compromis soit signé chez le notaire, bien souvent en présence de l’agent immobilier en charge de la vente également.

Quel est le délai entre l’offre d’achat et le compromis de vente ?

Nous vous avons donc présenté l’offre d’achat qui est la première étape dans le processus d’achat d’un logement, ainsi que le compromis qui est l’étape qui va sceller l’accord entre les deux parties et qui vaut la vente. Il peut s’écouler un certain temps entre ces deux étapes. On compte généralement une semaine minimum, deux semaines en moyenne et pour les délais les plus longs on compte jusqu’à un mois, mais il n’existe pas de délai minimal ou maximal imposé par la loi. Ce délai va dépendre des disponibilités des deux parties, et avant tout de l’acquéreur, car le vendeur peut par exemple mandater l’agent immobilier afin de signer le compromis à sa place et n’est donc pas obligé d’être présent. En revanche, si l’offre d’achat contient une clause expiratoire, il va falloir la respecter pour fixer une date de signature du compromis

A SAVOIR

Le délai est de 3 mois environ, entre la signature du compromis de vente et de l’acte de vente authentique devant le notaire. L’acquéreur dispose de 10 jours ouvrés comme délai de rétractation pour annuler le compromis de vente et donc l’achat du logement. Il n’est exigé aucun motif de rétractation, si celle-ci a lieu durant le délai légal, il pourra récupérer l’intégralité du montant du dépôt de garantie.

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