Qu’est-ce qu’un séquestre dans un achat immobilier ?
Avant chaque vente immobilière, il y a la signature d’un avant-contrat entre l’acheteur et le vendeur. Lors de cette signature, il est courant que l’acquéreur verse une somme d’argent qui restera bloquée jusqu’à la vente afin de rassurer le vendeur : c’est ce que l’on appelle le séquestre.
Le séquestre fait office d’acompte lors d’un achat immobilier
Lors d’un achat immobilier, il y a généralement une signature d’un avant-contrat, promesse de vente ou compromis, qui va permettre de sceller l’accord de prix et de conditions de vente entre l’acquéreur et le vendeur avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Au moment de la signature de cet avant-contrat, bien souvent l’acheteur verse une somme à titre d’acompte, c’est ce que l’on appelle le séquestre. Ce séquestre est versé afin de rassurer le vendeur et de lui garantir l’engagement de l’acheteur. Cependant, cet acompte restera bloqué jusqu’à la signature et n’est donc pas encaissable, ni utilisable tout de suite par le vendeur. Le fait de verser ce séquestre lors de la signature de l’avant-contrat n’empêche pas l’acheteur de bénéficier du délai de rétractation de 10 jours. Il pourra tout de même revenir sur sa décision s’il en a envie durant ce délai, et sans avoir à justifier son choix et il pourra récupérer l’entièreté de la somme versée durant la signature de l’avant-contrat.
Quel montant pour le versement d’un séquestre ?
Le séquestre n’est pas obligatoire, il est cependant d’usage de le demander la plupart du temps. Il n’y a aucune réglementation quant à la somme qu’il faut verser, le montant peut être choisi et décidé entre les deux parties. Il est généralement d’usage de verser entre 5 et 10% du prix de vente total. Il est important dans ce cas-là de bénéficier de fonds propres avant la signature du compromis de vente, car la banque à cette étape-là de l’achat du bien n’a pas encore accordé de crédit et n’a donc versé aucune somme. Si vous disposez d’un apport qui est inférieur à 5% du prix, il est possible de négocier avec le vendeur afin qu’il accepte une somme moindre.
Ce dépôt de garantie sera déduit du prix final du logement :
Il y a la possibilité de verser le séquestre à différents interlocuteurs selon le choix de l’acquéreur :
- Au notaire : La somme sera déposée sur un compte, la plupart du temps à la Caisse des Dépôts et Consignation. La somme sera bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique ou de la rétractation de l’acquéreur
- A l’agent immobilier en charge de la vente : la somme sera également bloquée sur un compte unique spécialement dédié au dépôt de ce type de fonds et qui n’engendrera aucun intérêt.
- Directement au vendeur : C’est une démarche déconseillée car en cas de rétractation de l’acquéreur, il pourrait y avoir plus de difficultés pour récupérer cette somme versée.
Lorsque le séquestre est déposé, la somme reste bloquée jusqu’à la signature de l’acte de vente, elle sera déduite du prix total le jour de la vente. Dans le cas où l’acquéreur se rétracte dans les délais impartis, la somme du séquestre sera entièrement restituée par l’agent immobilier ou le notaire.
Attention, si la vente échoue une fois le délai de rétractation légal passé, l’acompte sera restitué seulement si l’acquéreur se rétracte en faisant valoir une clause suspensive.
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