Qu'es-ce qu'un droit de préemption?
C’est un délai accordé à d’autres personnes pour se substituer du bien. Un locataire peut, à la suite d’une lettre envoyée en recommandé, manifester son intention d’acheter le logement qu’il occupe grâce à la Loi n°2006-685 du 13 juin 2006.
Également la commune ou établissement public de coopération intercommunal ont un droit de préemption appelé aussi DIA (déclaration d’intention d’aliéner). Elles auront 2 à 3 mois (si l’immeuble fait partie d’une zone naturelle sensible) Ce délai court à partir de la réception de la DIA. C’est le notaire qui envoie la DIA lorsque le vendeur a trouvé acquéreur.
Si aucune réponse n’est retournée dans ce délai imparti, cela signifie que la mairie ne souhaite pas préempter le bien. Le vendeur peut donc, vendre son logement, librement.
Dans le cas contraire, voici les différentes possibilités :
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Acceptation d’acheter le bien au prix : Dans ce cas, la collectivité accepte les conditions du vendeur et est prioritaire sur l’acquéreur. L’authentification de son achat se fera chez le notaire. La mairie aura donc 4 mois pour régler la totalité de son achat. En parallèle, le propriétaire pour continuer à jouir de son logement (par exemple : y habiter ou en percevoir les loyers)
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La collectivité propose un prix inférieur : Plusieurs choix s’offrent au vendeur, il peut accepter la proposition, la refuser ou encore renoncer à la vente. Il devra répondre dans un délai de 2 mois. Si aucun accord est favorable entre les deux parties, alors la collectivité pourra saisir le tribunal et celle-ci devra consigner 15% du montant du bien. Chacune des deux parties peut renoncer à l’acquisition ou à la vente. Si c’est la collectivité qui refuse, le vendeur n’aura, alors pas besoin de refaire une DIA. Cependant si c’est le vendeur qui n’accepte pas les conditions, il devra repurger les 2 mois.
Il est obligatoire de faire dune DIA, en cas de manquement à ce droit, la vente serait considérée comme nulle !
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vous serez conseillé par le responsable de votre secteur. Alors, à très vite !
