Qu’est-ce que la Safer ?
Une Société d'Aménagement du Territoire et d'Etablissement Rural « SAFER » est une agence dépendante du Ministère de l'Agriculture et du Ministère des Finances. Agissant comme le gendarme du foncier agricole sur l'ensemble de son territoire, elle achète des biens et les revend à des acteurs privés ou publics dont les projets contribuent au développement agricole ou répondent à des préoccupations de développement local.
Qu'est-ce que le droit de premier refus ?
Afin de remplir sa mission, SAFER peut acquérir des actifs avant tout autre acquéreur. A cet effet, le notaire lui notifie tout projet de vente de propriété rurale. Elle peut alors décider d'acheter le bien au détriment de l'acheteur d'origine, comme établir des agriculteurs, fusionner des exploitations ou lutter contre la spéculation foncière.
Quels produits sont concernés ?
Bien immobilier agricole non bâti et ses biens mobiliers attenants ; Terre agricole ; Bâtiments agricoles et habitations faisant partie d'une ferme. Tous ces articles sont disponibles en pré-achat ainsi que des articles qui ont été utilisés dans des activités agricoles au cours des 5 dernières années.
Comment se passe la préemption ?
Une fois informé du projet de transaction, le conseil d'administration de la SAFER, après avis de son comité technique sectoriel et obtention de l'accord de l'Etat, décide de racheter ou non tout ou partie des marchandises vendues. Les notifications sont adressées au notaire et aux parties.
Comment pouvez-vous discuter ?
Les recours contre la décision préventive de la SAFER seront interjetés auprès du tribunal compétent pour le bien en question, et vous pourrez demander à ce tribunal de déclarer la décision invalide. Vous devez être accompagné d'un avocat pour cela. À savoir. Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de réception de l'avis pour contester la décision. Les juges ne se prononcent pas sur la recevabilité des décisions d'achat préventif. Seuls certains points pourraient justifier son annulation :
. La décision doit être signée par le président du conseil d'administration de la SAFER ou une personne autorisée par lui à signer
. Doit être livré par courrier recommandé avec accusé de réception
. La SAFER doit pleinement justifier ses décisions en fournissant des éléments de compréhension des circonstances locales, plutôt que de simplement répéter le fondement juridique de la préemption de manière générique.
. Enfin, le bien doit appartenir à la catégorie des biens de préemption et son apparence doit respecter les minima fixés par la loi, qui varient d'un territoire à l'autre.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous pouvez obtenir une décision de retrait.
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