Qu'est ce qu'un acte authentique?
Suivi du compromis, vient l’authentification de l’acte définitif chez le notaire. Généralement, il faut compter 3 mois. Ce délai dépend des différentes formalités administratives et des clauses suspensives émis dans l’avant-contrat.
Lors de la signature de l’acte authentique, le vendeur remettra l’ensemble des clefs à l’acquéreur. Ce dernier fera un remboursement au prorata temporis des charges de copropriété ainsi que de la taxe foncière. Concernant la taxe d’habitation, elle sera à la charge de la personne occupant l’appartement au 1er janvier. Pour donner suite à cela, le vendeur et l’acquéreur recevront, en premier temps, une attestation de propriété, avec et sans prix, qui vous permettra de prouver que vous avez acheter ou vendu votre bien.
Le notaire fera la publication au service de la publicité foncière de la vente. Le délai varie en fonction des départements. Ici, sur Mandelieu, il faut compter 1 an.
Pour que la vente se fasse, le notaire se doit de rassembler de nombreux éléments tels que :
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L’identification des parties : noms, prénoms, leur capacité juridique ainsi que leur situation matrimoniale
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L’immeuble : l’origine de la propriété sur 30 ans, les servitudes, les hypothèques etc.
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Les diagnostics : établis par un professionnel
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Les règles d’urbanisme : demande de certificat d’urbanisme
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Les droits de préemption : purge éventuelle au près de la mairie (dépend des communes), des locataires et de coindivisaire)
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Les contraintes liées à l’immeuble : immeuble historique ou encore si l’immeuble se situe dans une zone protégée qui engendre d’autres demandes d’autorisation
A la suite de toutes ces étapes, vous serez invité(s) à venir signer et finaliser l’achat de votre bien ! Vous serez donc l’heureux propriétaire à partir de cette date.
N’hésitez pas à contacter votre agence NESTENN Mandelieu au 601 avenue de Fréjus à Mandelieu, vous serez conseillé par le responsable de votre secteur. Alors, à très vite !
