Qu'en est-il de la suroccupation d'un logement en location ?
Il est interdit aux propriétaires de louer, même à titre gratuit, un logement possédant des conditions d'occupation qui entraîneraient une suroccupation importante. Mais que signifie la suroccupation ?
À partir de quel moment s’agit-il de suroccupation pour un logement ?
La surface habitable du logement doit être précisée sur tout contrat de location. Cette mention assure notamment que le bien n'est pas sur-occupé, c'est-à-dire compte tenu de la surface du logement, qu'il n'y a pas trop d'occupants. Il y a des textes qui stipulent que les logements doivent avoir au moins les superficies suivantes :
· 9 m² minimum pour une personne seule
· 16 m² minimum pour deux personnes
Ensuite, il faut ajouter 9 mètres carrés pour chaque personne supplémentaire entre 3 et 8 personnes. Pour 4 personnes, la superficie doit être d'au moins 34 mètres carrés par exemple. La superficie minimale est de 70 mètres carrés pour 8 personnes ou plus.
Quels sont les risques encourus par un propriétaire louant un logement suroccupé ?
Si ces obligations de superficie ne sont pas respectées, le logement sera alors considéré comme insalubre. Si les règles ne sont pas respectées, le préfet peut aviser formellement le propriétaire en le mettant en demeure pour mettre fin à la situation. Il est possible qu’un arrêté de traitement de l’insalubrité soit pris.
À compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté, le loyer n'est plus dû. Il est dû à nouveau, à partir du mois suivant la réalisation des mesures prescrites. Les propriétaires sont également tenus de fournir un logement aux occupants à leurs propres frais jusqu'à ce que les travaux requis soient terminés ou que la suroccupation cesse. Si le délai n'est pas respecté, le propriétaire devra payer une pénalité pour chaque jour de retard, et le cas échéant, les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
Le bailleur-propriétaire encourt deux ans de prison et 75 000 € d'amende si la mise en demeure du préfet n'est pas appliquée. Si vous ne respectez pas l'interdiction d'habiter ou de louer un logement insalubre, vous risquez 3 ans de prison et 100 000 € d'amende.
En outre, d'autres sanctions peuvent être prononcées, telles que la confiscation d'immeubles ou des interdictions d'achats immobiliers. Ces exigences et sanctions s'appliquent également dans le cadre d’un logement mis à la disposition des résidents gratuitement.
Pour plus d’informations légales :
· Article R.822-25 du code de la construction et de l’habitation
· Article L.511-22 du code de la construction et de l’habitation
· Article L.1331-23 du code de la santé publique
· Articles 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
· Articles L.521-2 et L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation
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