Les offres d'achat envoyées par texto sont-elles valables ?
Le Code civil n'impose aucun formalisme précis à la rédaction d'une offre d'achat, en revanche l'envoi de SMS est déconseillé pour une question de preuve et afin de qualifier cette offre convenablement.
Une offre d'achat faite par texto peut être valable, mais sous certaines conditions
Au sujet de la forme d'une offre d'achat, le principe applicable est celui du consensualisme, c'est-à-dire une totale liberté de la forme. La loi stipule qu'une offre peut résulter d'une déclaration expresse ou d'un comportement de l'auteur de l'offre. Sur le principe, des offres d'achat verbales sont possibles. Toutefois, afin de conserver une trace de cette offre d'achat, un écrit est nécessaire. En revanche, en droit immobilier, beaucoup d'informations doivent être fournies à l'acheteur. L'acceptation d'une offre étant théoriquement destinée à parfaire la vente, une offre envoyée par SMS ne remplira pas ces obligations. Dans ces cas, au vu des conditions, la jurisprudence a tendance à refuser de qualifier la vente comme une vente parfaite.
Forme pratique et jurisprudentielle pour une offre d'achat
Selon une jurisprudence constante, une offre d'achat doit nécessairement contenir les éléments essentiels de la vente énoncés dans le compromis de vente. Sinon, le juge verra l'offre comme une invitation à entamer des négociations.
Par exemple, la réglementation qui impose des mentions spéciales dans l’acte de vente comme le fait que le prix sera payé avec l’aide d’un prêt immobilier, les juges peuvent considérer qu’une offre ne comportant pas cette indication n’engage pas à vendre.
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