1748
  • Agence immobiliere Nestenn
  • .
    .
    .
    >
  • Vendre un logement dont l'électricité n'est pas aux normes : Comment faire ?
  • Vendre un logement dont l'électricité n'est pas aux normes : Comment faire ?
    0
    25

    Vendre un logement dont l'électricité n'est pas aux normes : Comment faire ?

    Vous souhaitez vendre votre logement dont l'installation électrique est ancienne, et le diagnostic électrique que vous avez fait faire révèle des anomalies. Nous vous conseillons sur les démarches à suivre auprès de votre acquéreur.

     

     

    Vous devez informer l’acheteur de la non-conformité électrique

    Légalement il n’y a aucune contre-indication de vendre un bien sans installation électrique aux normes. En revanche, vous devrez en informer l’acquéreur. Cette information doit être matérialisée par une clause expresse du compromis qui doit énumérer les anomalies constatées.

    Ce diagnostic électricité doit être intégré au compromis de vente en annexe. Mais attention, ne vous contentez pas seulement de le glisser subtilement à la fin du compromis que l’acquéreur survolera probablement. Vous devrez mettre en lumière toutes les anomalies électriques constatées afin que l’acquéreur puisse acheter en connaissance de cause. Puisqu’en effet, à défaut de cette clause, l’acquéreur pourrait s’il le veut engager votre responsabilité pour vices cachés ou encore défaut de délivrance (sous réserve de l’appréciation des juges).

     

    Pour vendre un logement, le diagnostic électrique est obligatoire

     

    Pour la vente de logements dont l’installation a plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire. Ce type de diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

     

    Si le diagnostic obligatoire n’est pas fourni à l’acquéreur, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat ou non, dans le but d’annuler la vente et même de demander des dommages et intérêts.

     

    À SAVOIR ! Si le vendeur n’a pas recours à un diagnostiqueur certifié, il risque une amende de 1 500€ et à 3 000€ en cas de récidive.

     

     

     

     

    Se loger est devenu une source de complication et d’angoisses ? Nestenn vous facilite la vie et vous accompagne dans tous vos projets immobiliers ! Nous répondons à vos questions et estimons gratuitement votre bien

     

        

    Consultez nos offres
    french
    Continuer sans accepter
    Votre vie privée est importante pour nous

    En naviguant sur nos sites Nestenn, des cookies sont déposés sur votre navigateur. Cela nous permet entre autres d’assurer leur bon fonctionnement, de diffuser des publicités et du contenu personnalisé, de mesurer leur pertinence et ainsi de développer et d’améliorer nos outils.
    Pour certains cookies, votre consentement est nécessaire. Vous êtes alors libre d’activer ou de désactiver les différentes catégories de cookies. Cependant, il est fortement conseillé d’activer tous les modules afin de bénéficier de toutes les fonctionnalités proposées par nos sites.
    Bien évidemment, vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en consultant notre Politique de Confidentialité.

    Réglages
    Accepter les cookies