Vendeur : que faire si vous recevez 2 offres d'achat le même jour ?
Votre décision est prise et vous souhaitez vendre rapidement la maison ou l’appartement que vous possédez. Seulement vous recevez deux offres d’achat à un prix identique le même jour. Vous avez la possibilité de choisir l’une plutôt que l’autre.
Nous vous en disons plus dans cet article à ce sujet !
Quelle est la validité d'une offre d'achat en immobilier ?
L'article 1113 du code civil stipule que la vente d'un logement est constituée par une offre d’achat immobilière et l’acceptation de celle-ci qui prouvent l’envie de s’engager de la part des deux parties. Pour ainsi dire autrement, une vente est considérée comme conclue si les parties s'accordent sur l'objet, le prix et les conditions de la vente envisagée. Cet accord est réalisé par l'émission d'une offre d'achat qui est acceptée par le bénéficiaire, cela se manifeste donc par l’offre d’achat acceptée.
Offres simultanées : c’est au propriétaire de choisir
Dans le cas où vous recevez deux offres d'achat un même jour, chaque acquéreur potentiel peut essayer de vous faire choisir son offre plutôt que celle de son concurrent en appuyant sur le fait qu'il l'a proposée en premier. Cependant, la jurisprudence des cours d'appel de Paris et de Besançon ne partage pas cette opinion. Elle rappelle que si les offres sont faites en même temps, arrivant le même jour à destination du propriétaire, ce dernier peut choisir librement entre les offres reçues. Par conséquent, il n'y a pas de problème de distribution prioritaire et vous êtes libre de choisir l’offre qui semble la plus sûre d’après vous.
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