Un conjoint propriétaire unique a-t-il le droit de vendre à lui seul le logement de famille ?

La loi protège le logement familial des couples qui sont mariés. Certaines actions, comme la vente, ne peuvent se faire sans le consentement du conjoint, même si ce dernier n'est pas propriétaire du logement.

La nécessité de protéger le deuxième conjoint

L'article 215 du Code civil stipule que le mari et la femme ne peuvent disposer séparément des droits au sujet du logement familial.

Le texte, rédigé en termes généraux, fait référence à la signature d’un bail d'habitation, à la vente de la propriété, à la prise d'hypothèques ou encore à la résiliation du contrat d'assurance qui garantit le logement de la famille.

En cas de faute, il est possible de demander l’annulation de l’acte

Les conséquences sont importantes car si l’un des deux conjoints a commis une faute, la partie qui n'aura pas consenti à l'acte peut exiger son annulation.

Il peut intenter une action judiciaire en annulation de l'acte dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de l'acte avec également un maximum d’un an après la dissolution du régime matrimonial (par exemple après divorce ou décès du conjoint)

Qu'est-ce qu'un logement de la famille ?

La notion autour du logement familial est large et permet ainsi une appréciation assez libre par les juges du fond. En règle générale, c'est là que vivent les enfants. Dans une procédure de divorce en cours, l'attribution du logement à l’un des conjoints ne remet pas en cause son statut de logement familial.

Il a pu également être jugé que le logement secondaire n’a pas la qualité de logement de la famille.

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