Quel type de contrat dans le cadre d'une location de garage ?
Vous êtes l’heureux propriétaire d’un garage, et vous désirez le mettre en location. Notez que certains types de baux ne sont pas adaptés à cette situation et vous devrez opter pour un bail civil.
Nestenn vous conseille pour déterminer quelles solutions s’offrent à vous lors d’une location de garage !
Le bail d’habitation n’est pas adapté à la location d’un garage
Lorsque le bien concerné par la location est considéré comme la résidence principale du locataire, le bail conclu est un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989,
Cependant, le garage ne peut pas être considéré comme une résidence principale car ça n'est pas habitable. Par conséquent, les baux d’habitation ne peuvent pas être utilisés pour la location de garage. En revanche, si le garage concerné est une dépendance d'un appartement ou d'une maison individuelle, le bail doit être signé conformément à la loi du 6 juillet 1989.
Au sujet des baux professionnels, ceux-ci sont en règles général utilisés dans le cadre d’une location de locaux par des personnes exerçant une profession libérale. Ce type de bail concerne la location de locaux commerciaux par un artisan enregistré au répertoire des métiers ou un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Le bail professionnel n’est également pas adapté dans le cadre de la location d’un garage.
La solution idéale pour la location d’un garage : Le bail civil
Ce type de bail, communément appelé « bail du secteur libre » ou encore « bail de droit commun » est le bail qui est à mettre en place dans le cadre d’une location de garage.
Le bail civil est soumis aux réglementations et dispositions du code civil. La liberté dite contractuelle est la règle, aussi bien sur la durée du bail que concernant les modalités au sujet de la délivrance de congé. Toute clause de ce contrat de location a la possibilité d’être rédigée d’après la volonté du locataire, et également du propriétaire.
Prenons l’exemple d’un contrat de bail civil conclue pour une durée de 8 mois, renouvelable 2 fois et ayant la possibilité d’être résilié par les deux parties à condition qu’un préavis de 15 jours soit respecté.
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