Quand considérer un logement comme neuf ?
Définition
Le logement neuf est défini comme un logement en construction ou à en projet de construction, la plupart du temps, par un promoteur. Juridiquement, l'article 257 du Code Général des Impôts définit les immeubles neufs comme « les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années ». Toutefois, la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012, précise qu'un logement revendu pour la première fois, par un particulier, lors des 5 premières années suivi de son achèvement n'est plus considéré comme un logement neuf. Ainsi, la vente ne sera pas soumise à la TVA mais aux droits d'enregistrements, comme en matière d'acquisition dans l'ancien.
On considère donc qu'un logement est neuf durant les 5 premières années qui suivent sa construction. Passé ce délai, le bien est qualifié d'ancien. Il peut être issu d’une nouvelle construction ou de certains travaux.
Différents types de logement neuf
Le logement neuf peut-être une maison tout juste achevée (individuelle ou en lotissement) ou un appartement dans un immeuble collectif (copropriété).
Un logement ayant bénéficié de travaux important (gros œuvre) portant sur un immeuble peut également être considéré comme neuf.
Voici les programmes neufs et déjà bâti à Mandelieu-la-Napoule (lien vers article)
