LOCATION : En cas de litige avec votre propriétaire, comment consigner votre loyer ?

23/05/2022

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S’il y a un différend entre vous et le propriétaire du logement que vous louez, vous pouvez prévoir de consigner le loyer jusqu’à ce que celui-ci soit résolu. Suivez nos conseils pour connaître toutes les étapes à suivre lors d’une location.

Faites appel au tribunal d’instance

Les différends entre propriétaires et locataires sont courants, mais l'une des raisons les plus courantes pendant la période de location peut être la réalisation de travaux. Si un locataire constate qu'un élément du logement n'est pas aux normes (comme l'installation électrique) ou constate que les équipements sont usés, il peut demander au propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. Lorsque le propriétaire refuse d'effectuer les réparations, le locataire peut vouloir cesser de payer le loyer. Il n'est absolument pas nécessaire d'arrêter de payer son loyer pour se faire justice, la loi l'interdit, ce qui sera forcément préjudiciable au locataire, même si sa demande est légale. Les locataires insatisfaits peuvent commencer à saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de trouver un moyen de résoudre les conflits entre lui et son propriétaire.

Dans le cas où les conflits avec le propriétaire ne sont pas résolus et qu’aucune solution n’est trouvée, le locataire peut donc entamer des démarches et faire consigner le loyer après avoir contacté le tribunal d’instance, le temps que le litige soit résolu.

Tout d’abord, faites une déclaration de votre situation auprès de la Caisse des Dépôts

Comme vous le savez, le juge du tribunal d’instance est le seul à avoir le pouvoir de consigner un loyer. Cette consignation comprend donc le maintien du paiement du loyer, mais ce n'est pas le propriétaire qui perçoit la caution : ce montant est déposé sur le compte de la Caisse des Dépôts. Concrètement, vous devez au préalable télécharger le document de déclaration de consignation que vous compléterez et retournerez avec les pièces justificatives requises.

Une fois votre demande de consignation traitée, vous serez prévenu par la Caisse des Dépôts et vous recevrez les coordonnées bancaires du compte sur lequel vous devrez virer le loyer jusqu'à la résolution des problèmes avec votre propriétaire. Au moment où vous déposez votre loyer à la Caisse des Dépôts, vous recevez un reçu de ce versement il vous faudra le conserver.

De quelle manière déconsigner le loyer une fois le litige réglé ?

Si le différend entre vous et le propriétaire est résolu, ou si le juge rend un jugement ordonnant la déconsignation du loyer, le loyer sera récupéré par le propriétaire. Vous devez donc adresser un courrier à la Caisse des Dépôts ou envoyer un document en ligne demandant l'annulation de la consignation des loyers avec les pièces justificatives requises. A noter que la déconsignation du loyer est gratuite, car la Caisse des Dépôts se rémunère durant la consignation. Cette somme correspondant à la rémunération de la CDC correspond à un pourcentage des loyers consignés, aux alentours d’environ 0,30%.

Quels sont les travaux pour lesquels le propriétaire est responsable ?

Le manque de travaux effectués par le propriétaire est bien souvent à l'origine de litiges répétés entre propriétaires et locataires, ainsi que de la consignation du loyer. Pour rappel, le propriétaire se doit d’assumer tous les travaux qui garantiront le maintien de la décence du logement locatif, ainsi que les travaux importants. Les locataires sont responsables de l'entretien courant et des réparations mineures. Par exemple, le propriétaire doit être responsable de :

· Remettre aux normes et réparer les réseaux d'électricité et de gaz.

· Système de ventilation.

· Système de chauffage.

· Approvisionnement en eau potable.

· Changement du mitigeur ou du robinet.

· Réparer les tuyaux et la plomberie.

· Remplacer la chaudière.

· Détartrer le chauffe-eau électrique.

· Remplacez les revêtements de sol usés.

· Remplacez les fenêtres usées.

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