En 2022, il y a quelques nouveautés concernant la caution dans les contrats de location. Supervision des montants des cautions, signatures électroniques... changement de garant et de locataire.
Le concept de cautionnement modifié en 2022
Pour se prémunir contre le risque de défaut de paiement de loyer, les propriétaires demandent souvent à leurs locataires de trouver un garant qui peut se proposer pour la caution.
Cela signifie que si le locataire ne peut plus payer son loyer alors cette personne s’engage par un acte de cautionnement à payer à sa place.
Depuis septembre 2021 plusieurs modifications ont été faites sur le système de cautionnement. Celles-ci sont devenus valables le 1er janvier 2022. Un des premiers changements est la modification de la définition du cautionnement. En effet, dès maintenant, “ Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ”
La caution implique les charges locatives, d’éventuels loyers impayés et les frais pour remettre le logement dans l'état ou il était avant la location. Le montant de la caution est indiqué dans le contrat. La définition du cautionnement est devenue plus précise que ce qu’elle était. En effet, jusqu'en 2021 le cautionnement prévoyait uniquement que “celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même”
Déterminer la durée d’engagement de la caution
En 2021, durant la période de location, la caution ne pouvait pas être interrompu. Le garant devait attendre la fin du bail pour la récupérer. Désormais, la loi précise que l’engagement de la caution peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée. Le garant est donc libre de mettre fin à son engagement quand il le souhaite tout en respectant le délai de préavis contractuelle prévu. Pour cela il suffit d’envoyer une lettre de recommandée avec un avis de réception au propriétaire. Cependant, il faut savoir que la résiliation s’applique qu’à l’expiration du contrat de location en cours.
Dans l’acte de cautionnement la mention n’est plus imposée
L'acte de garantie a également changé depuis janvier 2022. L'engagement écrit du garant vis-à-vis du propriétaire de rembourser la dette de loyer du locataire peut être signé électroniquement. Cette signature électronique nécessite le recours à un tiers de confiance qui peut contrôler et vérifier l'identité du signataire. De plus, le garant n'est plus obligé de reproduire textuellement la forme légale du consentement. Il suffit que l'avis affiché exprime, en lettres et en chiffres, une compréhension de la nature et de l'étendue des engagements de montant maximal en principal et en garantie.
Par conséquent, si la formule prescrite par la loi n'est pas reproduite textuellement, le document de garantie n'est plus considéré comme invalide. Auparavant, l'oubli d'une formule suffisait à exonérer une caution de sa responsabilité dans un litige. La réforme renforce donc la responsabilité du garant puisqu'il ne risque plus de s'appuyer sur de mauvaises formulations pour défendre sa responsabilité en cas de défaillance du locataire.
Qu'est-ce que la caution ?
Souvent confondu avec un dépôt de garantie, qui est le montant qu'un locataire verse à un propriétaire lorsqu'il conclut un contrat de location, un garant est une personne ou une organisation qui se propose de payer les impayés du locataire (loyer, charges, entretien du logement, etc). S’il ne paie pas la dette du locataire, ses biens, ses revenus et le logement dont il est propriétaire peuvent être saisis à la demande du propriétaire. On peut distinguer deux types de cautions : les cautions simples et les cautions solidaires. La caution simple permet aux propriétaires de demander une caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer sa dette de loyer. En revanche une caution solidaire permet au propriétaire de s’entretenir avec le garant dès le premier souci de paiement sans avoir besoin de voir si le locataire peut payer. Dans le cadre d'une caution solidaire, si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le propriétaire peut adresser une mise en demeure à la caution pour engager la procédure. S'il n'y a pas de réponse dans les deux mois, le propriétaire peut demander au tribunal de résilier le bail et de récupérer l'argent.
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