La loi du 13 décembre 2000 SRU :solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est un texte compliquer qui modifie en profondeur le droit sur l’urbanisme et le logement en France. L’article 55 de cette loi impose a certaines communes de disposer d’un minimum de logements sociaux
Les objectifs de la loi SRU trois exigences
- Une plus grande solidarité
- L’encouragement au développement durable
- Le renforcement de la démocratie et de la décentralisation
Quel délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est la mesure phare de la loi SRU L'acquéreur d'un bien immobilier dispose de 10 jours pour renoncer à son achat sans besoin de se justifier Ce délai de rétractation renforce ses droits et sa protection.
L’interdiction d’un versement antérieur à un non-professionnel ?
La loi SRU interdit au vendeur non professionnel d’exiger un quelconque versement avant et lors de ce délai de rétractation. Qui limite ainsi le risque de fraudes cette réglementation assure donc à l’acheteur une période de réflexion véritablement dénuée de contraintes ou de préoccupations financières
L’autorisation de versements antérieur aux professionnels
Si la loi SRU interdit à un vendeur non professionnel d’exiger un versement durant lequel le délai de rétractation cette limitation ne s’applique pas à un vendeur professionnel Dans ce cas l’acquéreur peut donc être légalement amené à procéder à certains règlements financiers et ce avant même la fin de son délai de rétractation l’acheteur n’est ici toutefois pas dénué de protection puisque s’il décide durant cette période de réflexion de mettre fin à l’opération le vendeur professionnel est alors dans l’obligation de lui restituer les sommes versées ce remboursement devra être effectué dans un délai de 21 jours maximum
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