L'électricité de votre logement n'est pas aux normes : Comment vendre ?

Vous souhaitez vendre votre maison et son installation électrique est vétuste, et votre diagnostic électrique montre une anomalie. Nous vous indiquons les démarches à suivre pour réussir à vendre votre logement !

Vous devez aviser l’acheteur de la non-conformité électrique

Juridiquement parlant, il n'y a aucune contre-indication à vendre une propriété sans une installation électrique qualifiée. Cependant, vous devez en informer l'acheteur. Cette information doit être concrétisée par des termes clairs et doit faire l’objet d’une clause du compromis en indiquant les problèmes observés.

Ce diagnostic d’électricité doit être annexé au compromis de vente. Mais attention à ne pas l’insérer subtilement au terme d'un compromis que l'acquéreur pourrait sauter. Vous devez exposer toute anomalie électrique que vous constatez afin que l'acheteur puisse effectuer un achat en toute connaissance de cause. Car en effet, sans cette clause, si l'acheteur veut engager votre responsabilité pour vices cachés ou défaut de délivrance (selon jugement du juge), il le peut.

Lors de la vente d’une maison, le diagnostic électrique est obligatoire

Pour la vente de logements installés depuis plus de 15 ans, le statut d'installation électrique interne est obligatoire. Un tel diagnostic doit être effectué par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Si un diagnostic obligatoire n'est pas fourni à l'acheteur, celui-ci peut saisir le tribunal avec ou sans l'assistance d'un avocat pour annuler la vente voire réclamer des dommages et intérêts.

Si le vendeur n'utilise pas fait appel à un diagnostiqueur professionnel certifié, il s'expose à des amendes de 1 500 Euros et 3 000 Euros (en cas de nouvelle infraction).