INVESTISSEMENT LOCATIF : Qu'en est-il du nouveau dispositif Loc'Avantages ?
Le fameux dispositif "Louer Abordable" a changé et est devenu "Loc'Avantages" depuis le 1er mars. Le principe est identique. Mais quelques petits changements sont tout de même notables.
En quoi consiste ce nouveau dispositif ?
Dans le cas où vous êtes propriétaire d'un bien et que vous le mettez en location auprès de locataires modestes à des loyers inférieurs au marché local, le programme Loc'Avantages vous aidera à bénéficier d'importantes réductions d'impôts. Vous l'avez donc compris : plus le loyer proposé est réduit, plus les réductions d'impôts sont importantes.
Loc'Avantages est une solution dite "gagnant-gagnant". Le système combine les intérêts des propriétaires/bailleurs avec ceux des familles locataires à faible revenu. Loc'Avantages garantit aux propriétaires des avantages financiers plus importants qu'une location au prix du marché !
Réduction de loyer sur plusieurs niveaux
Le système Loc'Avantages prévoit 3 niveaux de réduction de loyer : -15%, -30% et -45%.
Ceux-ci peuvent réduire les impôts de 15% à 65%. Le 3ème niveau est réservé à la location dite par intermédiation locative, par le biais d’une agence immobilière sociale ou d'associations agréées, et pour des familles à très faibles revenus.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
· Vous devez louer un logement non meublé pendant au moins 6 ans ;
· Vous ne devez pas dépasser un certain montant maximum pour le loyer ;
· Vous devez louer comme résidence principale, à un locataire dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources que l’État a fixés ;
· Une convention doit être signée avec l’Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;
· Ne pas louer aux membres de votre famille ;
· Il ne faut pas louer un logement dit « passoire thermique » classé en étiquette F et G.
Depuis le 1er avril, il vous est possible de déposer votre demande de convention sur la plateforme de dépôt de l’Anah. Cependant, tout bail signé depuis le 1er janvier peut obtenir les avantages du dispositif Loc'Avantages selon certaines conditions.
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