Implantation de clôtures : quelles sont les règles en vigueur ?
Vous souhaitez clôturer votre terrain dont vous êtes propriétaire, mais vous vous interrogez sur la procédure à respecter dans le but de l’édifier.
Quelles sont les autorisations nécessaires pour clôturer votre terrain ?
Chaque propriétaire a le droit de clôturer sa propriété, c’est un droit énoncé par le code civil. La clôture se caractérise comme tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer une partie ou l’entièreté de l’accès à une propriété. Il n’y a aucune réglementation qui impose d’autorisation pour clore son terrain. Cependant, dans certains cas, le code de l’urbanisme impose l’obtention d’une autorisation d’urbanisme avant de pouvoir installer une clôture sur son terrain.
Voici donc les conditions pour lesquelles il est nécessaire d’obtenir une déclaration préalable avant d’édifier une clôture :
- Le terrain se trouve dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou bien dans les abords de monuments historiques.
- Le terrain se trouve dans un site en instance de classement, dans un site classé ou inscrit.
- Le terrain se trouve dans un secteur bien délimité par le plan local d’urbanisme.
- Le terrain se trouve dans une partie de commune, ou commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Attention ! Si vous ne respectez pas cette obligation de déclaration préalable, vous vous exposez à une amende et à la destruction de votre clôture.
Les clôtures ne peuvent dépasser une hauteur de 3,20m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60m dans les autres. Ce sont des dispositions qui s’appliquent en dehors de toute réglementation locale.
Les matériaux à utiliser pour sa clôture peuvent-ils être imposés ?
Les clôtures peuvent en principe être composées de tous types de matériaux comme un mur classique, en fer, une palissade en bois… Le plan local d’urbanisme de la commune peut réglementer le type de clôtures à respecter. La mise en place d’une clôture peut faire l’objet de prescriptions spéciales à propos de la nature, la hauteur ou l’aspect extérieur de la clôture, de la part de l’autorité compétente, pour des motifs d’urbanisme ou d’environnement.
Nous vous conseillons fortement de vous rapprocher de la commune où se situe le bien dans le but de prendre connaissance des règles que celle-ci a pu édicter avant toute édification de clôture.
À SAVOIR : Pour la construction de murs, le code de l’urbanisme impose que vous obteniez une déclaration préalable si ceux-ci sont d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres.
