IMMOBILIER : Lors d'une vente, quels sont les droits du locataire ?
Lors d’une vente, quels sont les droits du locataire ?
Vous êtes locataire et vous recevez une lettre de votre propriétaire vous disant qu’il souhaite vendre le logement dans lequel vous vivez. Pas de panique, il y a de nombreux droits du locataire en cas de vente. Nous faisons un point sur les règles qui s’imposent dans un cas pareil.
Droit de préavis
Votre propriétaire est dans son droit de vouloir vendre son logement bien que vous soyez locataire, mais il ne peut pas le faire dans n’importe quelles conditions. Afin de protéger les droits du locataire lors d’une vente, le propriétaire se doit de respecter certains points lorsqu’il donne congé à son locataire pour vendre, notamment un délai de préavis légal. Il y a deux cas qui peuvent se présenter :
- Location meublée : le préavis n’est que de 3 mois avant la date d’échéance du bail
- Location non meublée : le préavis est de 6 mois avant la fin du bail
Vous avez donc un certain temps afin de trouver une nouvelle location et de déménager sereinement et convenablement. Dans ces deux cas il vous faudra quitter les lieux à l’échéance du bail et ça sera la fin de votre contrat de location. Vous pouvez peut-être même prétendre à une aide au déménagement, alors renseignez-vous !
Si vous êtes chanceux ou tout simplement rapide, il est possible que vous trouviez un logement avant la fin du préavis, que se passe-t-il dans ce cas-là ? Vous pourrez quitter votre location à tout moment, c’est également un des droits du locataire en cas de vente. Votre propriétaire vous remboursera même le trop-perçu de loyer si vous partez avant la fin d’un mois déjà acquitté.
Il existe cependant une exception, si le locataire est âgé de 65 ans et plus, le propriétaire doit obligatoirement lui proposer une solution de logement locative équivalente avant de mettre fin au bail.
De quelle manière le propriétaire doit-il formaliser le congé donné à son locataire afin de vendre ?
Il y a d’autres règles en plus du délai de préavis qui vont s’imposer au propriétaire quand il donne congé à son locataire pour vendre son bien. Il y a notamment une manière d’effectuer cette démarche afin qu’elle soit reconnue :
- Il est possible de le faire par lettre recommandée avec un accusé de réception
- Ou bien par acte d’huissier
- Ou encore par remise en main propre contre un récépissé signé.
Le préavis du locataire dont nous avons parlé plus haut ne débutera qu’à compter de la date de réception du congé par le locataire.
Vous l’aurez compris, parmi les droits du locataire en cas de vente, il y a donc celui d’être informé dans le respect des règles édictées. Si cette formalité n’est pas respectée et que votre propriétaire vous notifie son congé par une lettre simple, cette procédure qu’il a entamée est considérée comme nulle.
Qu’est-ce que le droit de préemption du locataire ?
Dans certains cas, le locataire avec bail pourra être prioritaire pour racheter son logement. C’est un des droits principaux du locataire en cas de vente, le droit de préemption.
Le droit de préemption n’est une possibilité uniquement lorsque le logement loué est « vide », c’est-à-dire non meublé. Dans ce cas vous serez donc prioritaire pour racheter votre logement si celui-ci est vendu à l’échéance du bail. Votre propriétaire doit alors vous adresser une offre de ventre avec votre congé.
A compté du début du préavis vous avez deux mois pour répondre favorablement à cette proposition si celle-ci vous intéresse. En revanche, faites attention, sans réponse positive de votre part vous perdrez le bénéfice de ce droit de préemption.
Il existe des exceptions à ce droit de préemption du locataire : quelles sont-elles ?
Il existe des exceptions à ce droit du locataire en cas de vente :
- Si la vente du logement se fait entre membre de la même famille, jusqu’au 3ème degré (jusqu’aux arrière-grands-parents, oncles et tantes ou neveux et nièces du propriétaire)
- Dans le cas d’une location meublée
- Si le propriétaire souhaite vendre en cours de bail : vous continuez de bénéficier de votre location avec seulement un changement de propriétaire
Dans ces trois cas, votre propriétaire est dispensé de vous proposer une offre d’achat avec le congé pour vente.
Vous savez tout maintenant ! En tant que locataire vous avez des droits lors de la vente du logement dans lequel vous habitez, renseignez-vous pour que les choses soient correctement faites.
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