Afin de gérer en commun un ou plusieurs biens immobiliers, une SCI peut être constituée. Il existe un formalisme particulier pour créer une telle société.
Rédaction des statuts pour une SCI
2 associés minimum doivent composer la société civile immobilière, et ceux-ci ne doivent pas nécessairement avoir un lien de parenté. À savoir qu’un mineur peut être membre d’une SCI, il sera dans ce cas-là représenté par un tuteur ou son administrateur légal.
Chacun des associés recevra des parts sociales qu’après avoir effectué un apport à la société. Bien souvent il s’agit d’une somme d’argent ou d’un immeuble. Lorsqu’un immeuble est apporté à la société, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Le bien entrera dans le patrimoine de la société une fois l’apport réalisé. Les associés doivent rédiger les statuts de la société en précisant plusieurs éléments :
- La dénomination sociale
- Le siège social : selon certaines conditions il peut s’agir du domicile du gérant
- L’objet social qui doit être civil
- Le capital social : pas de minimum obligatoire
- La durée de la société : 99 ans maximum
- Les modalités de fonctionnement de la société
Quelles sont les modalités pour créer une SCI ?
Voici les formalités pour créer une SCI :
- Enregistrer les statuts dans un délai d’1 mois après leur établissement dans certains cas.
- Insertion dans un JAL (journal d’annonces légales) du lieu du siège social.
- Déposer le dossier d’immatriculation en ligne auprès du guichet unique de création d’entreprise ou bien au centre de formalités des entreprises compétent. Ce dossier comprend notamment les statuts, un formulaire M0, l’avis de parution dans le JAL, une copie de l’acte de nomination des organes de gestion, la déclaration des bénéficiaires effectifs, un justificatif de la jouissance des lieux
- Dans les 8 jours après le dépôt du dossier au greffe, celui-ci s’occupera de l’insertion d’un avis au BODACC et vous attribuera un numéro de SIREN pour la société.
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