Si vous souhaitez vous lancer dans une vente immobilière, la loi prévoit des formalités précises et la signature de chacune des parties est encadrée, comme lors du compromis de vente.
Un notaire peut représenter l’une des deux parties, mais attention aux conflits d'intérêts
Un notaire, même s'il est le rédacteur de l'acte, peut effectivement signer un compromis de vente au nom de l'une des parties au contrat, sous réserve des précisions suivantes :
La loi du 20 avril 2018 stipule que, sous peine de nullité, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs cocontractants ayant des intérêts différents, tels qu'un vendeur et un acheteur. Celui-ci ne peut pas non plus contracter pour lui-même avec la personne représentée, sauf dans les cas particuliers où la loi l’autorise ou dans le cas où la personne représentée autorise ou approuve l'acte.
Il est également interdit à un mandataire d'acquérir le bien dont il est en charge de la vente, sous peine de nullité du compromis de vente. De ce fait, lorsqu'un notaire a été mandaté afin de trouver un acquéreur, il ne peut effectivement pas acheter le bien.
Qui peut vous représenter au moment de la signature d'un compromis de vente ?
Lorsque l'une des parties compromettantes ne peut se déplacer ou souhaite simplement se faire représenter, elle a le droit de déléguer à un tiers. La personne autorisée à signer un compromis de vente au nom et pour le compte d'une partie au contrat peut être un cocontractant, comme un coacheteur ou un covendeur, mais également une tierce personne.
Comment créer une procuration pour un acte de vente ?
Une procuration (également appelée mandat) est à privilégier sous forme écrite. Le mandant, qui désigne la partie au contrat qui délègue son pouvoir de signature à un tiers, doit indiquer clairement sa volonté de se faire représenter et que l'acte signé ait une totale efficacité à son égard.
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