En quoi consiste le mandat de gestion?

Mandat de gestion locative

Ce mandat de gestion locative va créer un lien entre le professionnel de l’immobilier et les propriétaires qui souhaitent leur confier la gestion de leur bien immobilier. Vous trouverez dans cet articles les informations indispensables à savoir pour gérer l’activité locative de votre agence immobilière.

Le mandat de gestion ?

Le mandat de gestion va lier le propriétaire du bien également appelé « mandant » et le professionnel de l’immobilier qui sera le « mandataire » et qui va s’occuper de la gestion du bien. Ce mandat de gestion sera matérialisé par un contrat qui devra être signé par les deux parties et sera rédigé en deux exemplaires. Le mandat de gestion est obligatoire car il va permettre de déterminer précisément l’étendue de la mission du mandataire ainsi que la rémunération. Il donne donc droit au professionnel de l’immobilier d’agir au nom du mandant pour tous les actes liés à la gestion locative du bien comme : la révision des loyers, la régularisation annuelle des charges, l’encaissement mensuel des loyers, les éventuels travaux de réparation…

Le mandat de gestion a une durée d’un an avec renouvellement par tacite reconduction dans le cadre d’un bail meublé et de trois ans avec renouvellement par tacite reconduction pour un bail vide qui doivent tout de même être limitée dans le temps.  

A la fin de ce contrat, il est possible pour les deux parties de signer un nouveau mandat immobilier auquel il sera donc possible d’apporter d’éventuelles modifications. Concernant la résiliation du contrat, elle pourra se faire à l’initiative d’une partie ou de l’autre en respectant un délai de 3 à 6 mois avant l’échéance annuelle.

Le contenu du mandat

Il existe un certain nombre d’informations qui doivent obligatoirement apparaître sur le mandat de gestion sous peine de nullité :

-       L’identité des deux parties, mandataire et mandant

-       Leur raison sociale

-       Le nom de la préfecture qui a délivré la carte professionnelle du gestionnaire

-       La confirmation affirmant que le mandataire a bien délivré la carte professionnelle du gestionnaire

-       La désignation du bien dont dépend le mandat immobilier et sa localisation

-       Les missions attribuées au professionnel de l’immobilier dans le cadre de la gestion locative du bien concerné

-       Les conditions de rémunération du gestionnaire

-       La durée du mandat ainsi que l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite

D’après les règles définies par les articles 1984 et suivants du Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.2.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit être formulé par écrit, être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel.

Le registre des mandats

Le professionnel de l’immobilier qui possède la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » va devoir obligatoirement tenir un registre dans lequel il va recenser dans l’ordre la totalité des mandats immobiliers qu’il a signés. Il y a également un certain nombre d’informations qui vont devoir figurer sur ce registre :

-       Numéro d’ordre (à reporter également sur le mandat)

-       Date du mandat

-       Nom du/des propriétaire(s) mandants

-       Adresse du/des propriétaire(s) mandants

-       Nature des biens et leur situation

-       Objet du mandat « gestion locative » ici

-       Date de fin de mandat

Avantages de passer par un professionnel pour la gestion de votre bien

Beaucoup de propriétaires privilégient de passer par des agences pour assurer la gestion locative de leur bien, mais quels en sont les avantages ? Au-delà du fait de passer par une agence spécialisée et professionnelle en la matière, vous n’avez plus rien à gérer ! Du début à la fin, l’agence s’assure que vous soyez tranquille, aussi bien pour les visites que pour les signatures des baux ou même la gestion administrative associée.

Quand le mandat de gestion locative est signé, le propriétaire du bien va confier plusieurs missions à l’agence et lui confie certains droits. Comme première responsabilité, le mandataire doit évidemment trouver un locataire solvable. L’agence vérifiera les profils et une fois le candidat trouvé, il s’occupera de rédiger et de faire signer le bail. S’ensuivront l’état des lieux d’entrée, la remise des clés qui seront également la responsabilité de l’Agence. Administrativement, il est de la responsabilité de l’Agence de s’assurer que le propriétaire ait bien souscrit à une assurance propriétaire non occupant ou bien de le lui conseiller de souscrire éventuellement à une assurance Garantie Loyers Impayés. C’est le mandat de gestion locative qui définit précisément les autres missions liées à la gestion courante comme la gestion des impayés, l’entretien du bien, l’encaissement des loyers…

S’il y a des sinistres, c’est également le rôle de l’agence de s’en charger, tout comme le paiement des charges de copropriétés. Il peut être amené également à représenter le propriétaire mandant auprès d’organismes publics ou du syndic de copropriété qui gère l’immeuble s’il s’agit d’un immeuble.

 Les honoraires de gestion

L’agence va percevoir des honoraires de location pour sa mission de recherche et de sélection du locataire ainsi que des honoraires locatives pour toute la gestion qui suit. Les honoraires de gestion vont varier en fonction du professionnel. Le mandat de gestion locative définira les conditions de rémunération de l’agence. Les honoraires de gestion vont représenter un certain pourcentage sur le montant des sommes totales encaissées par le gestionnaire (le loyer et les charges). Après ça il faut ajouter la TVA à 20%. Les taux peuvent varier entre 6 et 10% TTC en fonction des agences et selon les zones géographiques.

Peu importe la fixation du taux qui est libre et dépend du mandataire, il doit être impérativement affiché dans l’agence et sur le site internet.

En cas de défaut de paiement du locataire, la plupart des agences immobilières proposent une assurance garantie loyer impayé qui est également là pour assurer une sécurité et un confort supplémentaire au propriétaire, cette assurance permettra de garantir le paiement du loyer pendant une certaine durée. L’agence est également en charge de souscrire et de négocier le contrat auprès de l’assurance pour le compte du propriétaire. En plus des honoraires de gestion, l’assurance donne lieu à une rémunération qui va venir s’y ajouter (allant de 2,5% et 4% des sommes annuelles encaissées).

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