DIVORCE : Comment gérer la vente d'un bien immobilier si l'un des deux conteste le prix du bien ?
Liquider le patrimoine que vous avez en commun avec votre conjoint(e) est une des étapes importantes et prioritaires au moment d’un divorce, cela implique donc parfois la vente d’un bien immobilier que vous aviez acheté ensemble. Cependant au moment de la fixation du prix de vente, il peut arriver que cela soit source de controverses, il est donc préférable d’impliquer des professionnels avant qu’une vente aux enchères soit annoncée par le juge.
Une estimation de logement est nécessaire lorsque vous divorcez
En cas de divorce, la liquidation du patrimoine commun fait partie des priorités, ce qui passe parfois par la vente de la résidence acquise en commun. L'évaluation du prix de ce logement doit être réalisée lors de la procédure de divorce afin que la liquidation du patrimoine commun puisse s'effectuer de manière neutre.
Ainsi, si vous comptez divorcer, vous devez d'abord faire estimer le bien, mais cette estimation ne peut être faite que par un professionnel : un agent immobilier, un notaire ou un spécialiste de l'immobilier.
Trouver une solution pour déterminer le prix de vente ensemble
Bien qu’un juge puisse statuer sur plusieurs questions litigieuses dans un divorce, il ne forcera pas la vente en premier lieu, ni ne forcera une vente à un certain prix. Ainsi, au début d'une procédure de divorce, les époux sont les seuls à pouvoir s'entendre sur le prix du logement, c'est pourquoi il est intéressant de faire appel à plusieurs experts immobiliers pour obtenir une estimation au plus juste et réaliste.
Les professionnels de l'immobilier comme les agents immobiliers, les notaires et les experts de l'immobilier connaissent très bien le marché et ont les capacités d’analyser les critères qui influent sur les prix de vente. Pour éviter qu'un bien prenne trop de temps à être vendu ou que le désaccord perdure au point que le logement reste invendu à l'issue des procédures de divorce, nous vous conseillons de faire confiance aux professionnels qui vous accompagnent.
Le juge peut mettre en vente votre propriété aux enchères
Trouver un accord sur le prix de vente est nécessaire pour le mari et la femme. En partie parce que le litige ralentirait la vente et bloquerait les projets respectifs des époux, mais aussi parce que dans les cas litigieux les plus graves, le juge pourrait se voir obligé de mettre le bien aux enchères de manière forcée.
L'article 1377 du code de procédure civile indique que : « le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. » Si aucune entente n'est trouvée entre les deux avocats, et malgré les tentatives de discussion pour déterminer un prix de vente qui convienne au couple, le juge forcera donc la vente.
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