VOUS VENDEZ OU LOUEZ VOTRE LOGEMENT : SAVEZ-VOUS QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES ?
Sans diagnostics, il ne peut pas y avoir de vente :
Quand on vend un bien immobilier, il y a un certain nombre de diagnostics qui doivent obligatoirement être fournis à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Voici les diagnostics qu’il faut annexer au compromis :
- Pour les constructions qui datent d’avant le 1 er janvier 1949, il faut le constat de risque d’exposition au plomb, valable 1 an
- Pour les constructions qui datent d’avant le 1er juillet 1997, il faut l’état qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits qui peuvent contenir de l’amiante, validité illimitée
- Pour les biens qui se situent dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, il faut l’état relatif à la présence de termites, validité 6 mois
- Pour les installations datant de plus de 15 ans, il faut les états d’installation de gaz et d’électricité, validité 3 ans
- Pour les biens se trouvant dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques, il faut l’état des risques et pollution, validité 6 mois
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans
- Pour les zones déterminées par arrêté préfectoral, il faut le diagnostic mérules
- Pour les constructions qui ne sont pas raccordées au réseau public, il faut le diagnostic assainissement, validité 3 ans
- Attestation de surface loi Carrez si lot en copropriété, validité illimitée si absence de modifications
L’acheteur pourrait demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix auprès du juge s’il n’y a pas l’état des risques et pollution.
Jusqu’à présent et ce jusqu’au 31 décembre 2020, les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique sont seulement informatives. Seulement, dès le 1 er janvier 2021, le Diagnostic de Performance Energétique aura désormais une réelle valeur juridique et son contenu sera opposable au vendeur.
Source :
· Article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation
Peu importe les résultats des diagnostics, il est possible de vendre :
Ces diagnostics sont importants afin de garantir à l’acheteur une meilleure connaissance du bien. De plus ils sont importants pour éviter au vendeur tout litige après la vente. Ils sont obligatoires, seulement ils font seulement office d’information, peu importe le résultat de ceux-ci, il est possible de vendre quand même. Rien n’oblige le vendeur à faire des travaux pour corriger les résultats de ces diagnostics s’ils ne seraient pas bons. Peu importe les résultats, la vente peut donc avoir lieu, mais l’acheteur est en droit de vouloir négocier le prix en ayant connaissance du contenu des diagnostics.
Diagnostics obligatoires pour de la location :
La durée de validité n’est pas la même entre une vente et une location, et les documents nécessaires ne sont également pas nécessairement les mêmes. Dans le cadre d’une location, le propriétaire doit donc fournir les diagnostics immobiliers suivants :
· Diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans
· Diagnostic électrique si l'installation a plus de 15 ans, valable 6 ans
· Diagnostic du gaz si l'installation a plus de 15 ans, valable 6 ans
· Copie du diagnostic amiante, validité illimitée
· Diagnostic sur le plomb (Crep : constat de risque d'exposition au plomb), valable 6 ans s’il y a présence de plomb, et illimité s’il n’y en a pas
· diagnostic ERP (ex ERNMT), valable 6 mois
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