A quoi sert la déclaration d'intention d’Aliéner ?
Les municipalités ou les autorités locales identifient les domaines spécifiques dans lesquels elles souhaitent exercer leur droit de préemption. La décision a fait une priorité d'acheter une propriété pour réaliser des projets d'intérêt commun.
En adressant une DIA à la Mairie, le propriétaire indique que son bien situé dans le quartier choisi fera l'objet d'une future vente. Grâce à ces informations, la municipalité peut exercer le droit de préemption. Donc, malgré la signature de l'avant-contrat, cela décourage l'acheteur. La communauté locale est prioritaire dans cette vente.
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, le vendeur doit lui permettre de changer de vendeur. Il convient donc de l'informer au plus tôt du début de cette procédure de vente.
Qui doit transmettre la DIA ?
Lorsque le vendeur trouve un acquéreur et signe une promesse de vente, le notaire est chargé d'informer la commune de la démarche. Cette approche représente une offre de vente formelle à la municipalité.
Déclaration d'intention de transfert
C’est une procédure obligatoire. Les ventes immobilières qui ne respectent pas le droit de préemption de la municipalité peuvent être annulées. Il est donc nécessaire d'envoyer une DIA lorsque le bien est situé dans une zone soumise à ce droit. De cette façon, le vendeur peut prévoir ce résultat. Avant de vendre son bien, le propriétaire peut vérifier si son bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption. Ainsi, il peut se préparer au processus. L'achat et la vente peuvent se faire sans délai lorsque leur propriété n'est pas en cause.
Combien de temps dois-je attendre pour avoir une réponse de la mairie?
Si la mairie ne vous répond pas au bout de 2 mois, cela signifie que cette dernière ne souhaite pas acquérir le bien. Si le bien est situé dans une zone obligeant une DIA, le notaire ne peut pas passer l’acte authentique avant ce délai.
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