COMPROMIS DE VENTE : COMMENT FAIRE SANS PASSER PAR UNE AGENCE IMMOBILIÈRE
Un compromis de vente est un « avant-contrat » et correspond à une promesse faite par le vendeur de vendre son bien et une promesse de l’acheteur d’acheter le bien au vendeur selon les caractéristiques actuelles. Le compromis est un document pouvant être signé chez un notaire ou bien directement entre particuliers, c’est une solution qui est certes plus rapide, mais c’est également plus risqué pour de nombreuses raisons. Vous allez devoir être vigilants sur différents points, notamment la forme du contrat, les clauses suspensives ou encore les annexes obligatoires en l’absence d’un officier public.
La promesse de vente d’une maison ou d’un appartement doit intervenir 3 mois avant la signature de l’acte authentique chez le notaire. Le délai et le déroulement des formalités de vente ne change pas que vous passiez ou non par une agence immobilière.
Ce délai va permettre au futur acquéreur d’obtenir son prêt auprès de la banque et éventuellement de réaliser une contre-visite. Cette promesse de vente va également servir à définir les détails de la vente : prix, mentions légales, conditions… Le document pour la vente d’appartement entre particuliers est un acte dit « sous seing privé », il aura une valeur légale à la condition qu’il porte bien les mentions suivantes :
- Présentation du bien et désignation des parties
- Mentions légales
- Situation du bien immobilier à vendre
- Date-butoir de levée d’option qui est fixée par les 2 parties
- Prix du logement à régler le jour de la signature de l’acte de vente
- Indemnité d’immobilisation
- Frais annexes : frais de notaire, droit de mutation
- Plan de financement
- Conditions suspensives
- Droit de rétractation de l’acquéreur qui est de 10 jours
- Annexes : DDT et les documents relatifs à la copropriété
A SAVOIR : l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Pensez à faire enregistrer la vente sous 10 jours auprès des services fiscaux une fois la vente conclue. S’il n’y a pas d’enregistrement, la promesse de vente sera considérée comme nulle.
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