Comment une SCI peut prétendre à bénéficier d'une condition suspensive pour obtenir un prêt ?
Lorsqu’une SCI acquiert un bien immobilier, elle peut, en fonction de certaines conditions, bénéficier d'une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier dans le compromis de vente que celle-ci soit familiale ou non.
Condition suspensive : késako ?
La condition suspensive dans un compromis de vente aide à conditionner la réalisation d’une vente à la survenance d’un événement soudain au moment de la signature de la promesse de vente. La condition suspensive porte généralement sur l’obtention d’une autorisation d’urbanisme comme un permis de construire ou encore sur un crédit immobilier dans l’objectif de financer entièrement ou en partie l’acquisition. Une vente n'est considérée comme conclue qu’une fois l'événement produit dans le délai spécifié dans le contrat.
Une condition suspensive ne doit pas être protestative pour qu’elle soit juridiquement valable. Cela signifie que l’événement invoqué ne peut pas dépendre de l’acheteur ou du vendeur, mais d’une personne tierce à l’opération comme la mairie ou encore la banque.
Une SCI peut prétendre à bénéficier une condition suspensive selon certaines conditions.
Reprenons les dispositions du Code de la consommation au sujet de la protection de l’emprunteur en cas d'achat immobilier : la condition suspensive à l'obtention d'un prêt ne peut être refusée si un acquéreur non professionnel signe un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier. Il pourra en profiter à juste titre.
Ainsi, une société civile immobilière (SCI) apparaît exclue de cette protection en raison de son statut juridique. Cependant, la Cour de Cassation n'est pas aussi catégorique. En effet, comme le rappellent divers arrêts de la Cour, une SCI dont l'objet social n'est pas lié à l'acquisition elle-même serait considérée comme un acheteur non professionnel et pourrait de cette manière bénéficier de cette condition suspensive d’obtention du prêt. Si une SCI pouvant légitimement bénéficier de cette condition suspensive désire y renoncer, son représentant doit joindre au compromis une note manuscrite selon une certaine forme prévue par la loi expliquant la renonciation.
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