Comment résilier une caution solidaire ?
Vous êtes le garant d’un locataire et vous vous êtes donc porté caution, mais ce fameux locataire peine à payer son loyer et vous ne souhaitez plus être engagé à sa place ? Il vous est possible de reconsidérer votre engagement en fonction de l’acte de cautionnement que vous avez copié et signé.
Tout comme un contrat de travail, l’acte de cautionnement s’inscrit sur une période déterminée ou indéterminée, selon la durée d’engagement du garant précisée ou non dans l’acte de cautionnement. Si une durée est inscrite dans cet acte de cautionnement, vous êtes donc de fait engagé irrévocablement jusqu’à cette date. De manière plus concrète, le garant n’a pas la possibilité de résilier son engagement de façon unilatérale. La charge du paiement des dettes locatives du bénéficiaire, en cas de défaillance de paiement de sa part, ne cessera uniquement à la date mentionnée dans le bail
Afin que le bail soit reconduit tacitement ou renouvelé, et que l’engagement du garant soit prolongé, il faudra prévoir une clause à l’effet de cette extension qui devra apparaître dans le contrat de location obligatoirement. En l’absence de cette clause, le garant ne sera pas tenu responsable des dettes locatives contractées après la date inscrite dans l’acte de cautionnement à durée déterminée.
L’acte de cautionnement ne possède pas de mention de durée d’engagement
Si le document de cautionnement que vous avez signé ne possède pas de date limite, il est alors indéfini. Il vous est donc possible de résilier à tout moment votre engagement de paiement des dettes locatives de votre bénéficiaire. Notez toutefois que dans la plupart des cas, lors d’une location classique, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location car ce type de location classique est régit par la loi du 6 juillet 1989.
Vous êtes garant pour un bail de location meublée ou un bail commercial ? Après réception de votre lettre, vous serez libéré. Par conséquent, il convient de noter que la durée promise par le garant est basée sur la durée du contrat de location. A moins qu'il ne soit libéré, le garant sera toujours tenu de payer le loyer du locataire, si ce dernier est défaillant, même dans le cas d’un renouvellement du contrat de location.
Enfin, s’il s’agit d'une colocation, le propriétaire dispose de deux options. Ce dernier peut obliger de chaque colocataire qu'il fournisse un garant. Sauf clause de solidarité dans le contrat de location, en cas de défaillance, seul le locataire mentionné dans le cautionnement sera couvert. Mais il peut également arriver que le garant s'engage à régler les dettes dues par chaque colocataire. Toutefois, le document de cautionnement doit mentionner le nom du colocataire dont le départ mettra fin à l'engagement de la personne qui s’était portée garante.
Instructions pour une bonne lettre de résiliation
S’il s’agit d’un cautionnement à durée indéterminée, le garant pourra se retirer de son engagement à tout moment. Cependant, il devra le faire convenablement. Afin de mettre fin au cautionnement, il est nécessaire d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Il s’agira de lui indiquer que vous souhaitez mettre fin à cet acte de cautionnement à compter de la fin du bail ou du renouvellement qui est en cours et qu’ainsi vous ne répondrez plus à ces dettes locatives pour lesquelles vous vous étiez porté garant.
Vous êtes le garant d’un locataire et vous vous êtes donc porté caution, mais ce fameux locataire peine à payer son loyer et vous ne souhaitez plus être engagé à sa place ? Il vous est possible de reconsidérer votre engagement en fonction de l’acte de cautionnement que vous avez copié et signé.
Tout comme un contrat de travail, l’acte de cautionnement s’inscrit sur une période déterminée ou indéterminée, selon la durée d’engagement du garant précisée ou non dans l’acte de cautionnement. Si une durée est inscrite dans cet acte de cautionnement, vous êtes donc de fait engagé irrévocablement jusqu’à cette date. De manière plus concrète, le garant n’a pas la possibilité de résilier son engagement de façon unilatérale. La charge du paiement des dettes locatives du bénéficiaire, en cas de défaillance de paiement de sa part, ne cessera uniquement à la date mentionnée dans le bail
Afin que le bail soit reconduit tacitement ou renouvelé, et que l’engagement du garant soit prolongé, il faudra prévoir une clause à l’effet de cette extension qui devra apparaître dans le contrat de location obligatoirement. En l’absence de cette clause, le garant ne sera pas tenu responsable des dettes locatives contractées après la date inscrite dans l’acte de cautionnement à durée déterminée.
L’acte de cautionnement ne possède pas de mention de durée d’engagement
Si le document de cautionnement que vous avez signé ne possède pas de date limite, il est alors indéfini. Il vous est donc possible de résilier à tout moment votre engagement de paiement des dettes locatives de votre bénéficiaire. Notez toutefois que dans la plupart des cas, lors d’une location classique, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location car ce type de location classique est régit par la loi du 6 juillet 1989.
Vous êtes garant pour un bail de location meublée ou un bail commercial ? Après réception de votre lettre, vous serez libéré. Par conséquent, il convient de noter que la durée promise par le garant est basée sur la durée du contrat de location. A moins qu'il ne soit libéré, le garant sera toujours tenu de payer le loyer du locataire, si ce dernier est défaillant, même dans le cas d’un renouvellement du contrat de location.
Enfin, s’il s’agit d'une colocation, le propriétaire dispose de deux options. Ce dernier peut obliger de chaque colocataire qu'il fournisse un garant. Sauf clause de solidarité dans le contrat de location, en cas de défaillance, seul le locataire mentionné dans le cautionnement sera couvert. Mais il peut également arriver que le garant s'engage à régler les dettes dues par chaque colocataire. Toutefois, le document de cautionnement doit mentionner le nom du colocataire dont le départ mettra fin à l'engagement de la personne qui s’était portée garante.
Instructions pour une bonne lettre de résiliation
S’il s’agit d’un cautionnement à durée indéterminée, le garant pourra se retirer de son engagement à tout moment. Cependant, il devra le faire convenablement. Afin de mettre fin au cautionnement, il est nécessaire d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Il s’agira de lui indiquer que vous souhaitez mettre fin à cet acte de cautionnement à compter de la fin du bail ou du renouvellement qui est en cours et qu’ainsi vous ne répondrez plus à ces dettes locatives pour lesquelles vous vous étiez porté garant.
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