Bail d'habitation : Que se passe-t-il si l'un des deux concubins ne le signe pas ?
Lorsqu'un couple vit ensemble, c'est-à-dire en union libre, le bail ne peut être signé que par l'un des concubins. Un seul partenaire peut signer le contrat, mais dans ce cas, il deviendra le seul locataire du logement.
Que se passe-t-il si la personne indiquée sur le bail souhaite quitter le logement ?
L'autre conjoint de fait n'aura pas droit au logement, même s'il a en pratique payé une partie du loyer. Si l'autre personne décide de donner un préavis et de quitter le logement, le partenaire dont le nom n'apparaît pas sur le bail ne peut pas rester dans les lieux.
Que se passe-t-il en cas d’abandon de logement ou de décès ?
Dans ce type de cas, le conjoint survivant qui n'a pas signé le bail peut rester dans les lieux sous certaines conditions. Les conjoints notoires, personnes connues comme tel auprès d’un grand nombre de personnes, doivent résider dans la résidence depuis au moins 1 an le jour de l'abandon ou du décès pour pouvoir rester dans la résidence.
Et que se passe-t-il si les deux ont signé ?
Si deux partenaires signent un bail, chacun est locataire et a donc droit au logement. Deux conjoints de fait sont solidairement responsables du paiement du loyer et des dépenses. Cela signifie également que si l’un des deux donne congé et souhaite quitter le logement, la deuxième personne est dans son droit de rester dans les lieux et ne sera pas affecté par le départ de son concubin.
Sources :
Article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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