Cette année, les règles concernant le DPE ont changé et ont désormais de nouvelles exigences en termes de performance énergétique des logements en vente comme en location. Le diagnostic a évolué et est devenu opposable dans le cadre d’une vente immobilière.
Quels sont les changements avec ce nouveau DPE depuis le 1er juillet ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a évolué et comporte désormais de nouvelles dispositions. Tout d’abord, il est devenu juridiquement opposable, d’après les règles de la loi ELAN du 23 novembre 2018 depuis le 1 er juillet 2021.
Par ailleurs, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 définit également de nouvelles règles plus contraignantes pour les propriétaires, bailleurs et acheteurs de biens marqués F ou G. Au fil du temps, ces mêmes restrictions seront renforcées jusqu'en 2028, date à partir de laquelle les travaux seront obligatoires pour la vente ou la location d'un bien immobilier dont la consommation est au-dessus à 331 kWh EP/m²/an.
En 2025, les biens de classe G ne feront plus partie des logements décents et à partir de 2028, ceux classés F ne le seront plus également. D'ici 2034, les biens de catégorie E ne seront plus décents. Ensuite, le DPE est au coeur de nouvelles obligations importantes et permet d'engager une lutte contre la location et l’achat de biens dont la consommation énergétique est trop importante et qui deviennent de ce fait, chers et polluants.
Le calcul du DPE était auparavant faussé car il comptait les factures d’énergie, mais pour deux biens similaires : l’un habité par 1 seule personne par exemple et l’autre par 5 personne. La méthode de calcul est devenue unique et concerne tout type de biens, le calcul du DPE ne sera donc plus basé sur les factures d’énergie. Dans le mode de calcul l’ajout des consommations d’auxiliaire et d’éclairage sont maintenant considérés. De plus, certaines modifications ont été apportées , notamment au sujet des vérandas, lorsqu’elles sont chauffées, elles sont désormais incluses dans le calcul de la surface habitable et seront donc prises en compte dans le DPE.
Qu’est-ce que signifie le DPE opposable ?
L’opposabilité du DPE reste l’une des grandes nouveautés. Cela signifie que désormais, si l’étiquette donnée au logement est incorrecte, l'acheteur peut obtenir des dommages et intérêts en se retournant contre le vendeur pour préjudice. Prenons pour exemple un bien marqué E acheté par un acquéreur, mais qui se trouve être en réalité de catégorie F, alors le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être amené à effectuer des travaux de rénovation énergétique. De plus, si le DPE du logement n'a pas correctement été évalué, le vendeur peut se retourner contre le diagnostiqueur, et celui-ci peut être condamné par le tribunal.
À SAVOIR : Dès 2023, les logements de classe G ne pourront plus être proposés en location. Cette échéance va concerner 90 000 logements, environ 4% des passoires thermiques. À partir du 1er janvier 2028, les logements désignés par l’étiquette F seront automatiquement exclus du marché de la location.
Qu’en sera-t-il des anciens DPE ?
Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 précise que la durée du DPE est de 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique aient dû être réalisés sur cette période. En revanche, à propos des diagnostics qui ont été réalisés avant le 1er juillet 2021, de nouvelles dispositions s’appliquent dans le but de réduire leur durée de validité :
- Les diagnostics réalisés entre le 1er juill 2013 et le 1er juill 2017, ils seront valables jusqu’au 31 déc 2022
- Les diagnostics réalisés entre le 1er janv 2018 et le 30 juin 2021, ils seront quant à eux valables jusqu’au 31 déc 2024
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